Règlements

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2224-7-1 , issu de la loi Grenelle de II de 2010, définit la compétence obligatoire des collectivités en matière de distribution d’eau. Leur compétence est en revanche facultative concernant la production, le transport et le stockage.

Le service public de l'eau potable est géré par un budget distinct des autres compétences du SESAM ce qui permet que chaque recette liée au service soit réintégrée pour réaliser des investissements spécifiques.