Règlements

La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines a fixée des prescriptions minimales européennes pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

La transcription dans le droit français de cette directive est inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-8, qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement des services d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale.

Les installations d'assainissement les plus importantes sont soumises à la police de l'eau en application du code de l'environnement. Les rejets industriels et agricoles sont réglementés dans le cadre de la police des installations classées.