Règlement de service

Le « règlement de service » d'assainissement collectif est un document qui définit les obligations entre le client (abonné du service d'assainissement) et le(s) gestionnaire(s) (qu’ils soi(en)t public ou privé).

À ce titre, vous y trouverez les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les modalités d’exercice du service public de l'assainissement collectif.
Il fournit ainsi des informations sur les différents tarifs appliqués sur le territoire.